Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 7 du 2024-10-21 au 2024-10-30 :
7 La demande d’agrément est présentée au ministre par écrit en la forme déterminée par celui-ci.
- DORS/2002-149, art. 2
- DORS/2024-41, art. 43
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