Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2024-10-20 :
7 La demande d’agrément est présentée en la forme réglementaire à l’agent en chef des douanes responsable de la région où le demandeur se propose de faire profession de courtier en douane.
- DORS/2002-149, art. 2
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