Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Version de l'article 13 du 2024-10-21 au 2024-10-30 :
13 L’agrément autorise le titulaire à faire profession de courtier en douane à tout bureau de douane si le titulaire possède au moins un bureau d’affaires au Canada.
- DORS/98-236, art. 1
- DORS/2002-149, art. 5 et 11
- DORS/2006-151, art. 5
- DORS/2024-41, art. 46
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