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Règlement sur le transit des marchandises

Version de l'article 5 du 2006-06-23 au 2024-05-28 :


 Le délai d’établissement de tout fait mentionné aux alinéas 20(2)a) à e) ou 20(2.1)a) à e) de la Loi est de soixante-dix jours suivant celle des dates ci-après qui est antérieure à l’autre :

  • a) la date à laquelle les marchandises sont déclarées;

  • b) la date à laquelle elles devaient être déclarées en vertu de l’article 12 de la Loi.

  • DORS/2006-156, art. 4

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