Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens (DORS/85-846)
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Règlement à jour 2024-04-01
ANNEXE I(Formules)
CES GRAPHIQUES NE SONT PAS EXPOSÉS, VOIR DORS/85-846, PP. 3834 À 3846
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