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Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec (DORS/85-1134)

Règlement à jour 2024-04-01

Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec

DORS/85-1134

ACTE POUR POURVOIR À LA NOMINATION D’UN GARDIEN DE PORT POUR LE HAVRE DE QUÉBEC

Enregistrement 1985-12-05

Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints

C.P. 1985-3537 1985-12-05

Sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu des articles 27 et 31Note de bas de page * de l’Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de QuébecNote de bas de page **, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation de l’Ordonnance sur le tarif de droits du gardien de port de Québec, C.R.C., ch. 1369, et son remplacement par l’Ordre établissant le tarif des droits et des frais à payer au gardien de port de Québec pour services rendus par le gardien de port ou ses adjoints, établi par le conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, ci-après.

Titre abrégé

 Ordre sur le tarif de droits du gardien de port de Québec.

Droits et frais

 Les droits et les frais prévus à la colonne 2 d’un article de l’annexe afférents aux différents services prévus à la colonne 1 d’un article sont exigibles du propriétaire ou de l’exploitant du navire à partir du moment où les services prévus sont rendus.

ANNEXE(article 2)

Colonne 1Colonne 2
ServicesDroits et Frais
Constatation d’avaries
1Inspection des marchandises avariées à bord du navire ou sur le quai :
  • a) première inspection line blanc

29,00 $
  • b) chaque inspection subséquente line blanc

10,00
2Visite des marchandises avariées aux terminus ou à l’entrepôt line blanc29,00
3Rapport spécial de cargaison avariée et certificat line blanc97,00
Inspection générale
4Inspection des écoutilles et de la cargaison visible line blanc29,00
5Inspection d’une pontée de bois ou de marchandises diverses line blanc48,00
6Inspection de cales pour déterminer le fardage et le cloisonnement line blanc48,00
7Inspection des cales à l’affrètement du navire et à sa remise, y compris la détermination des soutes line blanc293,00
8Inspection des cales avant le chargement de marchandises diverses line blanc29,00
9Inspection d’un navire à cargaison partielle de grain complétée par des marchandises diverses ou par l’installation d’une plate-forme line blanc39,00
10Inspection des navires transportant du grain ou des concentrés :
  • a) inspection préliminaire des bouchains et des cales line blanc

29,00
  • b) inspection finale des cales et des installations, y compris le certificat d’aptitude au chargement line blanc

48,00
  • c) certificat de congé (0,02 la tonne métrique) line blanc

50,00 min.

300,00 max.

  • d) navires citernes transportant du grain ou vraquier transportant du grain dans des citernes latérales, en plus des autres droits, par citerne inspectée line blanc

5,00
11Copies supplémentaires du certificat d’inspection line blanc6,50
Inspection des pontées de bois
12
  • a) inspection préliminaire line blanc

29,00
  • b) surveillance durant le chargement, par mètre cube line blanc

,05
  • c) droit minimum exigible line blanc

50,00
  • d) certificat d’aptitude à prendre la mer line blanc

48,00
Franc-bord
13Détermination du franc-bord line blanc48,00
Permis d’entrée et certificat de sortie
14Permis d’entrée et certificat de sortie de caboteurs transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie :
  • a) d’au plus 150 tonnes line blanc

5,00
  • b) de plus de 150 tonnes line blanc

10,00
15Permis d’entrée et certificat de sortie des navires, autres que des caboteurs, transportant des cargaisons d’entrée ou de sortie line blanc48,00
Différends
16Règlement d’un différend :
  • a) montant en litige n’excédant pas 500 $ line blanc

24,00
  • b) montant en litige excédant 500 $ line blanc

48,00
Droits et frais additionnels
17
  • a) Supplément pour services rendus avant 9h ou après 17h et le samedi, par heure ou fraction d’heure, y compris le déplacement line blanc

45,00
  • b) Supplément pour services rendus le dimanche ou un jour fériéNote de * ou inspection au mouillage, par heure ou fraction d’heure, y compris le déplacement line blanc

60,00

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