Décret no 1 de 1984 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (DORS/84-962)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret no 1 de 1984 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne
DORS/84-962
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 1984-12-07
Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest
C.P. 1984-3911 1984-12-06
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence la Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la renonciation à des terres réservées à la Couronne dans les territoires du Nord-Ouest, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret no 1 de 1984 sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne.
Renonciation
2 Il est renoncé à la bande de terre réservée à la Couronne en vertu de l’alinéa 9b) de la Loi sur les terres territoriales, sur la concession de terre territoriale décrite à l’annexe.
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