Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises (DORS/84-764)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises [85 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises
DORS/84-764
LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE
Enregistrement 1984-09-14
Décret déléguant au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés au paragraphe 6(1) de la Loi à l’égard de certaines entreprises
C.P. 1984-3183 1984-09-12
Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de déléguer au ministre de l’Expansion industrielle régionale les pouvoirs détenus par le ministre des Pêches et des Océans en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi, à l’égard de la 125459 Canada Ltd., The Lake Group Ltd., la John Penny & Sons Ltd., la Caribou Fisheries Inc., la Caribou Food Industries Inc., la Fishery Products Ltd., la Fishery Products (St. Anthony) Ltd., la Fishery Products (Harbour Breton) Ltd., la St. Anthony Fisheries Ltd., la Fisheries Products Inc., la North Atlantic Fisheries Ltd., la T.J. Hardy Co. Ltd., la Fishery Products International Ltd., la Great Harbour Deep Seafoods Ltd., ou à l’égard de toute autre compagnie formée par le fusionnement de deux ou plus des entreprises susmentionnées.
- Date de modification :