Règlement sur la distraction de pensions

4 La requête visée au paragraphe 33(1) de la Loi doit, en plus de contenir les renseignements exigés à l’article 3, être accompagnée des documents suivants :

• a) lorsque le nom du requérant diffère de celui qui apparaît dans l’ordonnance de soutien financier,

  • (i) une copie certifiée conforme du certificat attestant le changement de nom, s’il a été effectué de façon officielle, ou

  • (ii) une déclaration statutaire, signée par la personne faisant la requête, qui expose les raisons de cette différence;

• b) lorsque l’ordonnance de soutien financier prévoit le soutien financier d’un enfant et que celui-ci est le requérant, l’original ou une copie certifiée conforme de l’extrait de naissance de ce dernier; et

• c) lorsque le requérant a été confié à la garde et à la surveillance d’une autre personne, une copie certifiée conforme de l’ordonnance du tribunal pertinente, s’il en est, ou une déclaration statutaire signée par cette autre personne, qui expose les raisons de cette situation.