Règlement sur la distraction de pensions
Version de l'article 16 du 2020-12-23 au 2024-06-19 :
16 La demande est transmise au destinataire suivant :
- Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
- Centre des pensions du gouvernement du Canada — Service du courrier
- 150, boulevard Dion
- C.P. 8000
- Matane (Québec) G4W 4T6.
- DORS/97-177, art. 13
- DORS/2020-265, art. 24
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