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Version du document du 2018-03-27 au 2019-03-03 :

Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

DORS/84-253

LOI SUR LE PILOTAGE

Enregistrement 1984-03-22

Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs

C.P. 1984-1022 1984-03-22

Vu que l’Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée a proposé d’établir, en vertu de l’article 22 de la Loi sur le pilotage, le Règlement prescrivant les tarifs des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage des Grands Lacs Ltée, et qu’elle a publié les tarifs proposés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 19 janvier 1984;

Et vu qu’un délai de plus de 30 jours s’est écoulé depuis la date de cette publication et qu’aucun avis d’opposition n’a été fourni à la Commission canadienne des transports conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur le pilotage.

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi sur le pilotage, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation du Règlement sur les tarifs de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, C.R.C., c. 1267, et d’approuver en remplacement, le Règlement général prescrivant les tarifs des droits de pilotage payables à l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée, ci-après, ètabli par l’Administration de pilotage des Grands Lacs, Limitée le 22 février 1984.

 [Abrogé, DORS/2017-105, art. 2]

Interprétation

  •  (1) Dans le présent règlement,

    Administration

    Administration L’Administration de pilotage des Grands Lacs; (Authority)

    circonscription de Cornwall

    circonscription de Cornwall désigne les eaux canadiennes du fleuve Saint-Laurent entre l’entrée nord de l’écluse de Saint-Lambert et la station d’embarquement des pilotes près de Saint-Régis dans la province de Québec; (Cornwall District)

    circonscription internationale no 1

    circonscription internationale no 1 S’entend au sens de l’alinéa 3b) du Règlement de pilotage des Grands Lacs; (International District No. 1)

    circonscription internationale no 2

    circonscription internationale no 2 S’entend au sens de l’alinéa 3c) du Règlement de pilotage des Grands Lacs; (International District No. 2)

    circonscription internationale no 3

    circonscription internationale no 3 S’entend au sens de l’alinéa 3d) du Règlement de pilotage des Grands Lacs; (International District No. 3)

    creux

    creux, quant à un navire, désigne la distance verticale mesurée en mètres au milieu du navire, entre le dessus de la tôle de quille et le pont continu le plus élevé qui s’étend de l’avant à l’arrière et d’un côté à l’autre du navire et, aux fins de la présente définition, la continuité d’un pont n’est pas considérée interrompue par la présence d’ouvertures de tonnage, d’espaces de machines ou d’une marche dans le pont; (depth)

    déplacement

    déplacement signifie le transfert d’un navire d’un endroit à un autre dans les limites d’un port, mais ne comprend pas un transfert fait seulement au moyen des amarres du navire pour le chargement ou le déchargement de la cargaison ou pour laisser l’espace d’accostage à un autre navire; (movage)

    eaux désignées

    eaux désignées désigne les eaux situées dans les circonscriptions internationales nos 1, 2 et 3; (designated waters)

    eaux non désignées

    eaux non désignées désigne les eaux canadiennes du lac Ontario, du lac Érié, du lac Huron et du lac Supérieur qui ne sont pas des eaux désignées; (undesignated waters)

    largeur

    largeur, quant à un navire, désigne la largeur maximale mesurée en mètres, à la face externe du bordé extérieur du navire; (breadth)

    longueur

    longueur, quant à un navire, désigne la distance mesurée en mètres, entre l’extrémité avant et l’extrémité arrière du navire. (length)

  • (2) Pour l’application du présent règlement :

    • a) il y a commande annulée si la demande de service de pilotage est annulée par le propriétaire du navire, son capitaine ou la personne qui en est responsable, selon le cas, après avoir été acceptée;

    • b) il y a manoeuvre annulée si, après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, l’appareillage du navire est retardé d’au moins trois heures.

  • DORS/96-409, art. 2(A)
  • DORS/2002-110, art. 2
  • DORS/2003-56, art. 1
  • DORS/2017-105, art. 3

Droits de pilotage

  •  (1) Le droit exigé pour un service de pilotage assuré dans :

    • a) le canal Welland est

      • (i) le droit de base établi à l’égard de ce service dans l’annexe 1, multiplié par le coefficient de pondération du navire, et

      • (ii) le droit spécifié à l’égard de ce service dans l’annexe 1;

    • b) la circonscription de Cornwall est

      • (i) le droit de base établi à l’égard de ce service dans l’annexe 2, multiplié par le coefficient de pondération du navire, et

      • (ii) le droit spécifié à l’égard de ce service dans l’annexe 2; et

    • b.1) le port de Churchill est le droit de base établi à l’égard de ce service à l’annexe 3, multiplié par le coefficient de pondération du navire;

    • c) une zone de pilotage obligatoire, autre que le canal Welland, la circonscription de Cornwall ou le port de Churchill (Manitoba), est :

      • (i) d’une part, le droit de base établi à l’égard de ce service dans l’annexe 1, multiplié par le coefficient de pondération du navire,

      • (ii) d’autre part, le droit à payer établi à l’annexe 1 à l’égard de ce service;

    • d) les eaux limitrophes visées à l’alinéa 20(2)b) de la Loi sur le pilotage dans le cas où un pilote breveté effectue le service de pilotage, est calculé de la façon prévue aux sous-alinéas c)i) et ii).

  • (1.1) [Abrogé, DORS/94-167, art. 1]

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), le coefficient de pondération d’un navire dont l’emplacement est prévu à la colonne 1 du tableau suivant et l’unité de pilotage est prévue à la colonne 2 figure à la colonne 3 :

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticleEmplacementUnité de pilotageCoefficient de pondération
    1À tout endroitD’au plus 491,00
    2À tout endroitPlus de 49 mais d’au plus 1591,15
    3À tout endroitPlus de 159 mais d’au plus 1891,30
    4À tout endroitPlus de 189 mais d’au plus 2191,45
    5À tout endroit, sauf au port de ChurchillPlus de 2191,45
    6Au port de ChurchillPlus de 219 mais d’au plus 2491,60
    7Au port de ChurchillPlus de 249 mais d’au plus 2791,75
    8Au port de ChurchillPlus de 279 mais d’au plus 3091,90
    9Au port de ChurchillPlus de 309 mais d’au plus 3392,05
    10Au port de ChurchillPlus de 339 mais d’au plus 3692,20
    11Au port de ChurchillPlus de 369 mais d’au plus 3992,35
    12Au port de ChurchillPlus de 399 mais d’au plus 4292,50
    13Au port de ChurchillPlus de 429 mais d’au plus 4592,65
    14Au port de ChurchillPlus de 4592,80
  • (3) Aux fins du paragraphe (2) l’unité de pilotage d’un navire est le résultat obtenu en multipliant la longueur du navire par la largeur et par le creux du navire et en divisant le produit par 283,17.

  • (4) [Abrogé, DORS/89-108, art. 1]

  • (5) [Abrogé, DORS/2005-281, art. 1]

  • DORS/86-449, art. 1
  • DORS/88-420, art. 1
  • DORS/89-108, art. 1
  • DORS/90-204, art. 1(A)
  • DORS/91-143, art. 2(F)
  • DORS/92-163, art. 2 et 4(F)
  • DORS/94-167, art. 1
  • DORS/94-509, art. 1
  • DORS/96-409, art. 5(A)
  • DORS/99-156, art. 1
  • DORS/2002-110, art. 3
  • DORS/2003-56, art. 2
  • DORS/2003-322, art. 1
  • DORS/2004-196, art. 1(F)
  • DORS/2005-281, art. 1
  • DORS/2006-192, art. 1 et 13
  • DORS/2008-179, art. 1
  • DORS/2010-251, art. 1
  • DORS/2011-137, art. 1
  • DORS/2017-105, art. 4

Droit supplémentaire pour la formation des apprentis-pilotes

 Un droit supplémentaire de 5 % pour la formation des apprentis-pilotes est à payer sur chaque droit de pilotage à payer en application de l’article 3 et conformément aux annexes 1 ou 2 pour un service de pilotage fourni au plus tard le 31 décembre 2019.

  • DORS/2009-124, art. 1
  • DORS/2009-272, art. 1
  • DORS/2011-137, art. 2
  • DORS/2012-120, art. 1
  • DORS/2013-105, art. 1
  • DORS/2015-71, art. 1
  • DORS/2016-90, art. 1 et 6
  • DORS/2017-105, art. 5
  • DORS/2018-51, art. 1

ANNEXE 1(sous-alinéas 3(1)a)(i) et (ii) et c)(i) et (ii) et article 4)Droits de pilotage à payer pour les zones autres que la circonscription de Cornwall et le port de Churchill (Manitoba)

Eaux désignées et eaux limitrophes

    • 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le droit de base à payer pour une traversée, à l’exception d’un déplacement, via la circonscription internationale no 1 ou une partie de celle-ci, et ses eaux limitrophes, est de 20,93 $ le kilomètre (34,83 $ le mille terrestre), plus 465 $ pour chaque écluse franchie.

    • (2) Le droit de base à payer pour un voyage direct via la circonscription internationale no 1 et ses eaux limitrophes est d’au moins 1 017 $ et d’au plus 4 467 $.

    • (3) Le droit de base à payer pour un déplacement dans la circonscription internationale no 1 et ses eaux limitrophes est de 1 534 $.

    • (4) Si, au cours de sa traversée dans le canal Welland, un navire accoste ou appareille pour toute autre raison que des instructions données par la Corporation de Gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent, le droit de base à payer est de 66,63 $ le kilomètre (109,49 $ le mille terrestre), plus 407 $ pour chaque écluse franchie, le droit minimal étant de 1 361 $.

    • (5) Le droit de base à payer, autre que celui précisé au paragraphe (4), pour un service de pilotage dans la circonscription internationale no 2 et ses eaux limitrophes prévu à la colonne 1 du tableau ci-après figure à la colonne 2 :

      TABLEAU

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleService de pilotageDroit de base ($)
      1La traversée du canal Welland, lorsqu’il y a relève du pilote à l’écluse 7 :
      • a) pour la partie de la traversée entre la limite nord du canal et l’écluse 7

      2 511
      • b) pour la partie de la traversée entre l’écluse 7 et la limite sud du canal

      2 511
      2Entre le haut-fond Southeast et Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast2 684
      3Entre des points sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast1 585
      4Entre le haut-fond Southeast et le point d’embarquement de Port Huron ou tout point sur la rivière Sainte-Claire, si le pilote n’est pas remplacé au bateau-pilote de Detroit4 669
      5Entre le haut-fond Southeast et Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Détroit2 684
      6Entre le haut-fond Southeast et le bateau-pilote de Detroit1 942
      7Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast et le point d’embarquement de Port Huron, si le pilote n’est pas remplacé au bateau-pilote de Detroit5 412
      8Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast et Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Détroit3 485
      9Entre Toledo ou tout point sur le lac Érié à l’ouest du haut-fond Southeast et le bateau-pilote de Detroit2 684
      10Entre Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Détroit et tout point sur la rivière Détroit1 585
      11Entre Detroit, Windsor ou tout point sur la rivière Détroit et le point d’embarquement de Port Huron ou tout point sur la rivière Sainte-Claire3 513
      12Entre le bateau-pilote de Detroit et tout point sur la rivière Sainte-Claire3 513
      13Entre le bateau-pilote de Detroit et le point d’embarquement de Port Huron2 727
      14Entre des points sur la rivière Sainte-Claire1 585
      15Entre le point d’embarquement de Port Huron et tout point sur la rivière Sainte-Claire1 942
    • (6) Le droit de base à payer pour un service de pilotage dans la circonscription internationale no 3 et ses eaux limitrophes prévu à la colonne 1 du tableau ci-après figure à la colonne 2 :

      TABLEAU

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleService de pilotageDroit de base ($)
      1Voyage, autre qu’un déplacement, entre la limite sud de la circonscription et la limite nord de la circonscription ou le quai de l’Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)3 706
      2Voyage, autre qu’un déplacement, entre la limite sud de la circonscription et Sault Ste. Marie (Michigan) ou tout point dans Sault Ste. Marie (Ontario), autre que le quai de l’Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario)3 103
      3Voyage, autre qu’un déplacement, entre la limite nord de la circonscription et Sault Ste. Marie (Ontario), y compris le quai de l’Algoma Steel Corporation à Sault Ste. Marie (Ontario), ou Sault Ste. Marie (Michigan)1 395
      4Déplacement1 395
    • (7) Un droit supplémentaire de 250 $ est à payer pour chaque embarquement ou débarquement d’un pilote breveté au bateau-pilote de Detroit.

    • (8) Un droit supplémentaire de 131 $ est à payer lorsqu’il y a relève du pilote à l’écluse 7 du canal Welland.

Eaux non désignées et eaux limitrophes

    • 2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le droit de base à payer pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau ci-après figure à la colonne 2 :

      TABLEAU

      Colonne 1Colonne 2
      ArticleService de pilotageDroit de base ($)
      1Présence à bord, par période de six heures ou partie d’une période de six heures, dans les eaux non désignées et les eaux limitrophes :
      • a) du lac Ontario

      1 180
      • b) du lac Érié

      1 033
      • c) des lacs Huron, Michigan ou Supérieur

      745
      2Accostage ou appareillage, chaque fois, dans les eaux non désignées et les eaux limitrophes :
      • a) du lac Ontario

      1 124
      • b) du lac Érié

      795
      • c) des lacs Huron, Michigan ou Supérieur

      713
    • (2) Si un navire ayant à son bord un pilote franchit directement les eaux non désignées et les eaux limitrophes du lac Érié entre le haut-fond Southeast et Port Colborne, les droits de base prévus au paragraphe (1) ne sont à payer que si, selon le cas :

      • a) le navire est tenu par la loi d’avoir à son bord un pilote dans ces eaux;

      • b) le pilote fournit ses services dans ces eaux à la demande du capitaine du navire.

    • (3) Le droit de base à payer pour les services de pilotage comportant un éclusage et un déplacement entre Buffalo et tout point sur la rivière Niagara en aval de l’écluse Black Rock est de 2 031 $.

Retenue

    • 3 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée du navire dans des eaux désignées ou limitrophes, le droit de base supplémentaire à payer est de 95 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.

    • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 2 280 $ par période de 24 heures.

    • (3) Aucun droit de base pour la retenue du pilote n’est à payer en application du présent article durant une interruption de la traversée du navire qui, selon le cas :

      • a) est causée par l’état des glaces, le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1er décembre et se terminant le 8 avril suivant;

      • b) se termine pendant une période pour laquelle un droit de base est prévu à l’article 1 du tableau du paragraphe 2(1).

Retards

    • 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d’une heure après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 95 $ pour chaque heure ou fraction d’heure de retard, y compris la première heure.

    • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 2 280 $ par période de 24 heures.

Annulations

    • 5 (1) Un droit de base de 1 973 $ est à payer pour chaque commande annulée ou manoeuvre annulée.

    • (2) En cas de commande annulée plus d’une heure après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, un droit de base de 95 $ est à payer pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre l’arrivée du pilote et le moment où la commande est annulée. Le droit de base maximal à payer est de 2 280 $ par période de 24 heures.

    • (3) En cas de commande annulée après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, un droit de base égal à la somme des frais de déplacement et des autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de sa base d’attache au point d’embarquement désigné et en revenir est à payer.

Affectation de plusieurs pilotes

  • 6 Si plus d’un pilote est affecté à un navire, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés par le nombre de pilotes affectés.

Navires à vitesse lente

    • 7 (1) Si un navire effectue une relève de pilotes conformément au paragraphe 8.1(1) du Règlement de pilotage des Grands Lacs, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés conformément à l’article 6.

    • (2) Si un navire tenu d’effectuer la relève de pilotes en application du paragraphe 8.1(1) du Règlement de pilotage des Grands Lacs ne le fait pas parce qu’aucun pilote breveté n’est disponible pour la relève, les droits de base prévus dans la présente annexe sont majorés du double.

    • (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à l’égard d’un navire tenu d’effectuer la relève de pilotes en application du paragraphe 8.1(1) du Règlement de pilotage des Grands Lacs en raison d’un ralentissement causé par l’état des glaces, le mauvais temps ou le trafic.

Voyages hors limites

    • 8 (1) Si un pilote ne peut monter à bord d’un navire à son point d’embarquement habituel et s’il doit, pour ce faire, voyager au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 567 $ pour chaque période de 24 heures ou moins durant laquelle le pilote est absent de son point d’embarquement habituel.

    • (2) Si un pilote est transporté par un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services sont demandés, le droit de base à payer est de 567 $ pour chaque période de 24 heures ou moins qui précède son retour à l’endroit où il aurait normalement débarqué.

    • (3) Outre les droits de base visés aux paragraphes (1) et (2), est à payer un droit égal aux frais de déplacement et autres frais raisonnables engagés par le pilote comme conséquence directe de son obligation de se rendre à un endroit autre que le point habituel d’embarquement ou de débarquement ou d’en revenir.

Demande de services de pilotage — court préavis

  • 9 Un droit supplémentaire de 3 569 $ est à payer si les services de pilotage sont demandés avec un préavis de moins de 12 heures et ceux-ci sont fournis.

  • DORS/85-986, art. 1
  • DORS/86-450, art. 1
  • DORS/89-322, art. 1 à 6
  • DORS/90-204, art. 2
  • DORS/91-143, art. 1 et 2(F)
  • DORS/92-163, art. 3
  • DORS/94-167, art. 2
  • DORS/94-509, art. 2
  • DORS/96-409, art. 5(A)
  • DORS/99-156, art. 2 à 7
  • DORS/2000-75, art. 1 à 5
  • DORS/2002-110, art. 4 à 9
  • DORS/2003-56, art. 3
  • DORS/2003-278, art. 1 à 6
  • DORS/2004-87, art. 1 à 6
  • DORS/2004-196, art. 2(F) et 3 à 8
  • DORS/2005-97, art. 1 à 6
  • DORS/2005-281, art. 2 et 3
  • DORS/2006-192, art. 2 à 7 et 14 à 19
  • DORS/2007-96, art. 2
  • DORS/2008-179, art. 3 à 8 et 15 à 20
  • DORS/2010-251, art. 2 à 7
  • DORS/2011-137, art. 3
  • DORS/2012-120, art. 2 à 7
  • DORS/2013-105, art. 2 à 7
  • DORS/2015-71, art. 2 à 7
  • DORS/2016-90, art. 2 et 3
  • DORS/2017-105, art. 6 à 11
  • DORS/2018-51, art. 2 à 7

ANNEXE 2(sous-alinéas 3(1)b)(i) et (ii) et article 4)Droits de pilotage à payer pour la circonscription de Cornwall

Disposition générale

    • 1 (1) Le droit de base à payer pour un service de pilotage prévu à la colonne 1 du tableau ci-après figure à la colonne 2, mais il est assujetti au droit de base minimal figurant à la colonne 3, le cas échéant :

      TABLEAU

      Colonne 1Colonne 2Colonne 3
      ArticleService de pilotageDroit de base ($)Droit de base minimal ($)
      1Voyage entre la limite est de la circonscription de Cornwall et Cornwall ou la station d’embarquement des pilotes près de Saint-Régis (Québec)5 478S/O
      2Voyage autre qu’un voyage visé à l’article 125,15 le kilomètre (41,85 le mille terrestre), plus 700 pour chaque écluse franchie1 409
      3Accostage ou appareillage en vue du chargement ou du déchargement de marchandises, de provisions ou de combustible de soute ou de l’exécution de réparations981S/O
      4Déplacement2 110S/O
    • (2) Un droit supplémentaire de 131 $ est à payer lorsqu’il y a relève du pilote aux écluses de Saint-Lambert ou de Beauharnois.

Retenue

    • 2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, pour les besoins du navire, un pilote est retenu à la fin de son affectation ou durant une interruption de la traversée du navire dans la circonscription de Cornwall, le droit de base supplémentaire à payer est de 183 $ pour chaque heure ou fraction d’heure pendant laquelle le pilote est retenu.

    • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 4 392 $ par période de 24 heures.

    • (3) Aucun droit de base n’est à payer en application du présent article pour la retenue du pilote durant une interruption de la traversée du navire qui est causée par l’état des glaces, le mauvais temps ou le trafic, sauf durant la période commençant le 1er décembre et se terminant le 8 avril suivant.

Retards

    • 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si le départ ou le déplacement d’un navire auquel a été affecté un pilote est, pour les besoins du navire, retardé de plus d’une heure après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, le droit de base à payer est de 183 $ pour chaque heure ou fraction d’heure de retard, y compris la première heure.

    • (2) Le droit de base maximal à payer en application du paragraphe (1) est de 4 392 $ par période de 24 heures.

Annulations

    • 4 (1) Un droit de base de 2 088 $ est à payer pour chaque commande annulée ou manoeuvre annulée.

    • (2) En cas de commande annulée plus d’une heure après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, un droit de base de 183 $ est à payer pour chaque heure ou fraction d’heure, y compris la première heure, entre l’arrivée du pilote et le moment où la commande est annulée. Le droit de base maximal à payer est de 4 392 $ par période de 24 heures.

    • (3) En cas de commande annulée après l’arrivée du pilote à son poste au point d’embarquement désigné, un droit de base égal à la somme des frais de déplacement et des autres frais raisonnables engagés par le pilote pour se rendre de sa base d’attache au point d’embarquement désigné et en revenir est à payer.

Affectation de plusieurs pilotes

  • 5 Si plus d’un pilote est affecté à un navire, les droits de base prévus dans la présente annexe sont multipliés par le nombre de pilotes affectés.

Demande de services de pilotage — court préavis

  • 6 Un droit supplémentaire de 3 569 $ est à payer si les services de pilotage sont demandés avec un préavis de moins de 12 heures et ceux-ci sont fournis.

  • DORS/85-986, art. 1
  • DORS/86-450, art. 1
  • DORS/89-322, art. 7 à 10
  • DORS/90-204, art. 2
  • DORS/91-143, art. 1 et 2(F)
  • DORS/92-163, art. 3
  • DORS/94-509, art. 2
  • DORS/96-409, art. 5(A)
  • DORS/99-156, art. 8 à 11
  • DORS/2000-75, art. 6 à 11
  • DORS/2002-110, art. 10 à 13
  • DORS/2003-56, art. 4 à 7
  • DORS/2003-278, art. 7 à 10
  • DORS/2004-87, art. 7 à 10
  • DORS/2004-196, art. 9(F) et 10 à 13
  • DORS/2005-97, art. 7 à 10
  • DORS/2006-192, art. 8 à 11 et 20 à 23
  • DORS/2008-179, art. 9 à 12 et 21 à 24
  • DORS/2010-251, art. 8 à 11
  • DORS/2011-137, art. 3
  • DORS/2012-120, art. 8 à 11
  • DORS/2013-105, art. 8 à 11
  • DORS/2015-71, art. 8 à 11
  • DORS/2016-90, art. 4 et 5
  • DORS/2017-105, art. 12 à 15
  • DORS/2018-51, art. 8 à 11

ANNEXE 3(alinéa 3(1)b.1)Droits de pilotage à payer pour le port de Churchill (Manitoba)

Disposition générale

  • 1 Les droits de base à payer pour tout service de pilotage fourni dans une année sont les suivants :

    • a) le salaire et les avantages contractuels du pilote, à compter de la date à laquelle il part de sa base d’attache, afin de fournir le service de pilotage prévu dans la demande de service initiale, jusqu’à la date de son retour à celle-ci;

    • b) les frais de déplacement aller et retour du pilote à partir de sa base d’attache, y compris le transport, les repas et l’hébergement;

    • c) le coût d’utilisation par le pilote d’un bateau-pilote, d’un hélicoptère ou de tout autre moyen de transport;

    • d) un droit supplémentaire de 15 % sur l’ensemble des sommes visées aux alinéas a) à c) pour couvrir les frais d’administration et d’affectation.

Annulations

    • 2 (1) Un droit de base de 1 272 $ est à payer pour chaque commande annulée ou manoeuvre annulée.

    • (2) En cas de commande annulée, les droits de base visés aux alinéas (1)a) et b) ainsi que, pour couvrir les frais d’administration et d’affectations, un droit supplémentaire de 15 % sur l’ensemble des sommes visées à ces alinéas sont à payer.

  • DORS/85-986, art. 1
  • DORS/86-886, art. 1
  • DORS/89-108, art. 2
  • DORS/90-204, art. 2
  • DORS/91-143, art. 1 et 2(F)
  • DORS/92-163, art. 3
  • DORS/94-167, art. 3
  • DORS/94-509, art. 2
  • DORS/96-409, art. 3 et 4
  • DORS/99-156, art. 12 et 13
  • DORS/2002-82, art. 1(A)
  • DORS/2003-56, art. 8
  • DORS/2003-278, art. 11
  • DORS/2004-87, art. 11
  • DORS/2004-196, art. 14(F), 15 et 16(F)
  • DORS/2005-97, art. 11
  • DORS/2006-192, art. 12 et 24
  • DORS/2008-179, art. 13 et 25
  • DORS/2010-251, art. 12
  • DORS/2011-137, art. 3
  • DORS/2012-120, art. 12
  • DORS/2013-105, art. 12
  • DORS/2015-71, art. 12
  • DORS/2017-105, art. 16
  • DORS/2018-51, art. 12

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