Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes (DORS/84-21)
Texte complet :
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-03-27 Versions antérieures
Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix des pommes
DORS/84-21
[Abrogé, DORS/2015-72, art. 1] - 2015-03-27
LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
Enregistrement 1983-12-22
Règlement concernant la stabilisation du prix des pommes commercialisées au cours de l’année-récolte 1982-83
C.P. 1983-4038 1983-12-22
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