Règlement sur la saisie-arrêt

4.1 La signification à une entité parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :

• a) au Sénat :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Sénat
  • Bureau du légiste et conseiller parlementaire
  • Édifices du Parlement
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0A4;

• b) à la Chambre des communes :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Chambre des communes
  • Bureau du légiste et conseiller parlementaire
  • 131, rue Queen, bureau 7-02
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0A6;

• c) à la Bibliothèque du Parlement :

  • Greffe de la saisie-arrêt

  Bibliothèque du Parlement

  Ottawa (Ontario) K1A 0A9;

• d) au Bureau du conseiller sénatorial en éthique :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  • 90, rue Sparks, bureau 526
  • Ottawa (Ontario)  K1P 5B4;

• e) au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  • Parlement du Canada, Édifice du centre
  • C.P. 16
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0A6;

• f) au Service de protection parlementaire :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Service de protection parlementaire
  • Bureau du conseiller juridique principal
  • 155, rue Queen, bureau 505
  • Ottawa (Ontario) K1A 0B8;

• g) au bureau du directeur parlementaire du budget :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Bureau du directeur parlementaire du budget
  • 99, rue Bank, bureau 914
  • Ottawa (Ontario) K1A 0A9.