Règlement sur la saisie-arrêt
Version de l'article 4.1 du 2020-12-23 au 2024-10-30 :
4.1 La signification à une entité parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :
a) au Sénat :
- Greffe de la saisie-arrêt
- Sénat
- Bureau du légiste et conseiller parlementaire
- Édifices du Parlement
- Ottawa (Ontario) K1A 0A4;
b) à la Chambre des communes :
- Greffe de la saisie-arrêt
- Chambre des communes
- Bureau du légiste et conseiller parlementaire
- 131, rue Queen, bureau 7-02
- Ottawa (Ontario) K1A 0A6;
c) à la Bibliothèque du Parlement :
- Greffe de la saisie-arrêt
Bibliothèque du Parlement
Ottawa (Ontario) K1A 0A9;
d) au Bureau du conseiller sénatorial en éthique :
- Greffe de la saisie-arrêt
- Bureau du conseiller sénatorial en éthique
- 90, rue Sparks, bureau 526
- Ottawa (Ontario) K1P 5B4;
e) au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :
- Greffe de la saisie-arrêt
- Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
- Parlement du Canada, Édifice du centre
- C.P. 16
- Ottawa (Ontario) K1A 0A6;
f) au Service de protection parlementaire :
- Greffe de la saisie-arrêt
- Service de protection parlementaire
- Bureau du conseiller juridique principal
- 155, rue Queen, bureau 505
- Ottawa (Ontario) K1A 0B8;
g) au bureau du directeur parlementaire du budget :
- Greffe de la saisie-arrêt
- Bureau du directeur parlementaire du budget
- 99, rue Bank, bureau 914
- Ottawa (Ontario) K1A 0A9.
- DORS/84-47, art. 3
- DORS/97-176, art. 4
- DORS/2002-278, art. 6
- DORS/2005-53, art. 1
- DORS/2008-191, art. 2
- DORS/2015-22, art. 2
- DORS/2017-48, art. 2
- DORS/2020-265, art. 5
- Date de modification :