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Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants (DORS/82-572)

Règlement à jour 2022-09-22

Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants

DORS/82-572

LOI SUR LA TAXE D’ACCISE

Enregistrement 1982-06-03

Règlement exemptant des petits fabricants de l’application de l’alinéa 1r) de la Partie XIII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise relativement au matériel de production

C.P. 1982-1678 1982-06-03

Sur avis conforme du ministre du Revenu national et du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 1r) de la Partie XIII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement exemptant des petits fabricants de l’application de l’alinéa 1r) de la Partie XIII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise relativement au matériel de production, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement exemptant le matériel de production des petits fabricants.

Personnes prescrites

 Aux fins de l’alinéa 1r) de la partie XIII de l’annexe III de la Loi sur la taxe d’accise, les personnes prescrites sont les fabricants qui fabriquent,

  • a) en vue de la vente, ou

  • b) pour leur propre usage,

des marchandises qui sont normalement assujetties à la taxe de vente ou de consommation et dont la valeur globale pour une année civile ne dépasse pas 50 000 $.

 L’article 2 entre en vigueur le 17 novembre 1978.

 
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