Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion (DORS/82-281)

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Règlement à jour 2026-01-19

Table des matières

Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion

DORS/82-281

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1982-03-05

Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion

En vertu du décret C.P. 1981-252 du 29 janvier 1981Note de bas de page ^*, le ministre des Communications prend, à compter du 1^er avril 1982, le Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion, ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*TR/81-19, Gazette du Canada Partie II, 1981, p. 373

Ottawa, le 3 mars 1982

Le ministre des Communications

FRANCIS FOX

Titre abrégé

1 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion.

Droits payables

2 Toute personne qui demande au ministre des Communications l’un des services visés à l’annexe doit payer au préalable au ministre le droit applicable qui y est prévu.

DORS/85-461, art. 1

3 [Abrogé, DORS/85-461, art. 2]

ANNEXE

DROITS DES SERVICES DE DONNÉES TECHNIQUES DE RADIODIFFUSION

Article	Service	Souscription de base	Renouvellement ou mise à jour	Demande spéciale
	Colonne I	Colonne II	Colonne III	Colonne IV
	MATÉRIEL MA :
1	Données de notification MA
	a) canadiennes	455 $	35 $	15 $ frais de service + 1 par article
	b) américaines et mexicaines	2 720	180
2	Cartes d’attribution MA	95	160	15 frais de service + 3 par carte
3	Cartes MA 0,5 et NIF	1 645	135	15 frais de service + 3 par carte
4	Cartes MA provisoires/audience		210	15 frais de service + 3 par carte
5	Plan des assignations MA
	a) canadien			35
	b) américain			55
6	Liste officielle d’assignations des stations normalisées au Mexique			15
	MATÉRIEL MF :
7	Cartes MF provisoires/audience		270	15 frais de service + 3 par carte
8	Cartes des contours de services MF	1 235	230	15 frais de service + 3 par carte
9	Fiches de données MF	150	25	15 frais de service + 1 par carte
10	Plan d’allotissement des voies de radiodiffusion MF au Canada, allotissements triés par province, allotissements et assignations triés par voie			55
11	Allotissements et assignations MF américains en deçà de 320 km de la frontière canado-américaine			50
	MATÉRIEL TV :
12	Cartes des contours de services A et B de télévision	1 020	100	15 frais de service + 3 par carte
13	Fiches de données TV	420	35	15 frais de service + 1 par article
14	Cartes TV provisoires/audience		245	15 frais de service + 3 par carte
15	Cartes d’attribution TV		60
16	Plan d’allotissement des canaux de télévision au Canada	55	55
17	Allotissements et assignations des canaux de télévision aux États-Unis situés en deçà de 400 km de la frontière canado-américaine			45
18	Allotissements et assignations des canaux de télévision au Canada			40
19	Annexe 1 - Tableau des accords canado-américains sur les désignations décalées			25
20	Liste des stations canadiennes de télévision de faible puissance établies en vertu des procédures n^o 15 et n^o 22 sur la radiodiffusion			10
	MATÉRIEL DIVERS :
21	Cartes d’étude de terrain			100
22	Sortie complète d’ordinateur sur les renseignements MA, MF et techniques			300 par ruban magnétique (étiquette 1 600 B.P.I. ANS) 550 $ par disquette
23	Avis, procédures de radiodiffusion, accords bipartites et bulletins techniques		Gratuit

DORS/85-461, art. 3

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Date de modification :: 2026-02-03

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