Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national (DORS/81-547)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national
DORS/81-547
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1981-07-03
Règlement concernant l’aliénation de certains biens qui sont contrôlés, gérés et administrés par le ministre du Revenu national
C.P. 1981-1801 1981-07-02
Sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant l’aliénation de certains biens qui sont contrôlés, gérés et administrés par le ministre du Revenu national, ci-après.
Titre abrégé
1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national.
Définitions
2 Dans le présent règlement,
- biens
biens désigne les tissus et les accessoires pour uniformes qui sont contrôlés, gérés et administrés par le ministre et qui ont été acquis pour être utilisés dans la fabrication d’uniformes devant être portés par des personnes qui s’occupent de l’application ou de l’exécution de la Loi sur les douanes;
- ministre
ministre désigne le ministre du Revenu national.
Vente de biens
3 Le ministre peut, au nom de la Couronne, vendre des biens à toute personne, à la condition que cette dernière les utilise dans la fabrication d’uniformes pour la Couronne aux termes d’un contrat intervenu entre cette personne et la Couronne.
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