Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1978 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs.

Définitions

2 Dans le présent règlement,

haricot rond blanc

haricot rond blanc désigne le haricot blanc de l’Est canadien des catégories n^o 1 Extra de l’Est canadien, n^o 1 de l’Est canadien, n^o 2 de l’Est canadien, n^o 3 de l’Est canadien et n^o 4 de l’Est canadien, visées à l’annexe I de la Loi sur les grains du Canada, qui a été cultivé au Canada en 1978 et vendu au plus tard le 31 août 1979; (white pea beans)

Loi

Loi désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; (Act)

Office

Office désigne l’Office de stabilisation des prix agricoles; (Board)

producteur

producteur désigne une personne résidant au Canada et qui y produit des haricots ronds blancs. (producer)

Produit désigné

3 Le haricot rond blanc est désigné comme produit agricole aux fins de la Loi.

Pourcentage prescrit

4 Pour le calcul du prix prescrit des haricots ronds blancs en 1978, le pourcentage de leur prix de base pour cette année est fixé à 90 pour cent.

Prix prescrit

5 Le prix prescrit des haricots ronds blancs pour 1978 est la somme

• a) de 90 pour cent de leur prix de base pour cette année; et

• b) de l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiements destinés aux producteurs

6 L’Office peut, conformément à l’alinéa 10(1)b) de la Loi, verser à chaque producteur, un montant de 68,78 $ la tonne de haricots ronds blancs, jusqu’à concurrence, pour chacun, de 160 tonnes; ne sont pas comptés dans ces 160 tonnes les haricots blancs destinés à des programmes d’aide alimentaire à l’étranger.

7 Pour les exploitations comptant, selon l’Office, plus d’un producteur, l’Office peut faire à chacun d’eux les paiements visés à l’article 6; toutefois l’ensemble de ces paiements ne peut dépasser le montant maximum global qui serait payable à trois producteurs.