Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes.

Interprétation

2 Dans le présent règlement,

Codification des règlements

Codification des règlements désigne la Codification des règlements du Canada, 1978; (Consolidated Regulations)

copies à couverture molle

copies à couverture molle désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sont

• a) de papier Couverture n^o 1, Couché, S.C., C₁C, (un côté) base 301M, calibre 0,012, fabriqué par la Domtar Inc., et

• b) reliées sans couture avec un procédé enveloppant; (soft cover copy)

copie à couverture rigide

copie à couverture rigide désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sont

• a) en carton pâte pour reliure de 0,120 pouce d’épaisseur,

• b) recouvertes de Tanotex au fini reluisant fabriqué par la Columbia Finishing Mills Limited, de qualité numéro 8524 et de couleur numéro 490 (bleu foncé fini maroquin), et

• c) imprimées de lettres de couleur argent. (hard cover copy)

Fourniture

3 Une copie à couverture rigide doit être fournie à titre gratuit aux personnes qui occupent les postes visés à l’annexe I.

4 Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes qui sont visés à l’annexe II.

5 Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit, sur demande, à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes ou remplissent les fonctions qui sont visés à l’annexe III.