Titre abrégé

1 Règlement sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs (1977).

Définitions

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Haricot rond blanc

Haricot rond blanc, le haricot blanc l’Est canadien des catégories n^o 1 Extra Est canadien, n^o 1 Est canadien, n^o 2 Est canadien, n^o 3 Est canadien et n^o 4 Est canadien, visées à l’annexe I de la Loi sur les grains du Canada, qui a été cultivé au Canada en 1977 et vendu au plus tard le 31 août 1978, (white pea beans)

Loi

Loi, la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, (Act)

Office

Office, l’Office de stabilisation des prix agricoles, (Board)

producteur

producteur, une personne résidant au Canada et y produisant des haricots ronds blancs. (producer)

Produit désigné

3 Le haricot rond blanc est désigné comme produit agricole aux fins de la loi.

Pourcentage prescrit

4 Aux fins de déterminer le prix prescrit des haricots ronds blancs pour l’année 1977, le pourcentage de leur prix de base pour cette année est prescrit à 90 pour cent.

Prix prescrit

5 Le prix prescrit des haricots ronds blancs pour l’année 1977 est la somme de

• a) 90 pour cent de leur prix de base pour cette année plus

• b) l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

Paiements aux producteurs

6 Selon l’alinéa 10(1)b) de la Loi, l’Office peut payer à chaque producteur un montant de 59,08 $ la tonne métrique de haricots ronds blancs, jusqu’à concurrence, pour chacun, de 160 tonnes métriques; ne sont pas comptées dans ces 160 tonnes les haricots ronds blancs destinés à des programmes d’aide alimentaire à l’étranger.

7 Pour les exploitations comptant, selon l’Office, plus d’une personne, il peut être versé jusqu’à trois paiements par exploitation.