Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis (DORS/78-587)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis [9 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures
Règlement de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
DORS/78-587
[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13
LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES
Enregistrement 1978-07-24
Règlement établi en vertu des parties I, II, III, V, VI et VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis
C.P. 1978–2300 1978-07-20
- Date de modification :