Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada (DORS/2026-67)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada [8 KB] |
- PDFTexte complet : Proclamation désignant la République des Philippines à titre d’État désigné pour l’application de la Loi sur les forces étrangères présentes au canada [71 KB]
Règlement à jour 2026-04-28
Loi habilitante : LOI SUR LES FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Détails de la page
- Date de modification :