Règlement sur la préférence tarifaire (APÉGCI) (DORS/2026-126)

Note marginale :Définition de originaire

1 Dans le présent règlement, originaire se dit de la marchandise qui constitue un produit d’origine du territoire d’une partie au titre des règles d’origine du chapitre 3 (Règles d’origine et procédures d’origine) de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.

Note marginale :Conditions

2 Pour l’application de l’alinéa 24(1)b) du Tarif des douanes, les marchandises originaires exportées de l’Indonésie qui sont expédiées au Canada bénéficient du tarif de l’Indonésie si, selon le cas :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) dans les cas où elles ne transitent pas par un autre pays  :

  • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

  • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) dans les cas où elles transitent par un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

  • (i) d’une part, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

  • (ii) d’autre part, une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.