Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (DORS/2025-61)

En vertu de l’alinéa 2b) du Décret sur des autorisations par permis (mesures économiques spéciales)Note de bas de page ^a et du paragraphe 4(5)Note de bas de page ^b de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^c, la ministre des Affaires étrangères délivre le Permis d’application générale autorisant certaines activités et opérations interdites au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aDORS/2025-50

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1992, ch. 17

Ottawa, le 27 février 2025

La ministre de Affaires étrangères, Mélanie Joly Minister of Foreign Affaires

Permis d’application générale

Note marginale :Activités ou opérations autorisées

1 Toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger peut, en vertu du présent permis d’application générale, réaliser les activités, ou procéder aux opérations, qui sont énumérées ci-après et qui font l’objet d’une interdiction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie si ces activités ou opérations visent la fourniture d’aide humanitaire en Syrie ou à en favoriser la démocratisation et la stabilisation :

• a) fournir des services financiers ou des services connexes à toute entité figurant à l’annexe ou pour le compte d’une telle entité;

• b) fournir des services financiers ou des services connexes à la Syrie ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou acquérir de tels services auprès de celles-ci.

Période de validité

Note marginale :360 jours

2 Le présent permis d’application générale cesse d’avoir effet le trois cent soixantième jour suivant la date de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

3 Le présent permis d’application générale entre en vigueur à la date de son enregistrement.