Règlement sur certains produits contenant des substances toxiques (DORS/2025-36)

Dispositions générales

Définition et interprétation

Note marginale :Définition de produit réglementé

• 1 (1) Pour l’application du présent règlement, produit réglementé s’entend du produit appartenant à l’une des catégories de produits prévues aux articles 13, 17 ou 21 et contenant la substance toxique qui est à la fois visée à cet article et inscrite sur la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

• Note marginale :Catégorie de produits

  (2) Pour l’application du présent règlement, un produit appartient à une catégorie de produits si, selon les renseignements indiqués sur son contenant ou dans tout document le concernant rendu disponible par le fabricant ou l’importateur ou leur représentant autorisé, il peut être utilisé comme un produit appartenant à celle-ci.

Non-application

Note marginale :Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique ni aux déchets, ni aux produits qui ont atteint la fin de leur vie utile et sont destinés au recyclage.

Permis

Note marginale :Demande

• 3 (1) Le fabricant ou l’importateur qui souhaite obtenir un permis visé aux alinéas 14a), 18a) ou 22b) présente au ministre, conformément aux articles 8 et 9, une demande comportant les renseignements et les documents suivants :

  • a) au sujet du demandeur :

    • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et adresse électronique et, le cas échéant, le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national,

    • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et adresse électronique de son représentant dûment autorisé;

  • b) au sujet du produit réglementé :

    • (i) son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial et sa marque de commerce,

    • (ii) la catégorie de produits à laquelle il appartient, tout renseignement établissant cette appartenance ainsi que la partie du présent règlement qui s’applique à l’égard de ce produit,

    • (iii) la quantité et la concentration totales de la substance toxique qu’il contient ainsi que les unités de mesure utilisées pour exprimer celles-ci,

    • (iv) la quantité de ce produit que le demandeur prévoit de fabriquer, d’importer ou de vendre, selon le cas, au cours de chaque année civile de la période de validité du permis demandée en vertu de l’alinéa e), et, s’il y a lieu, l’unité de mesure utilisée pour exprimer cette quantité,

    • (v) un énoncé détaillé de son utilisation projetée et de toute autre utilisation potentielle;

  • c) la preuve — ainsi que les documents à l’appui — qu’au moment de la demande, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un substitut du produit réglementé ou de la substance toxique contenue dans le produit réglementé qui :

    • (i) d’une part, permet d’obtenir un résultat comparable à celui que permettrait d’obtenir l’utilisation de la substance toxique,

    • (ii) d’autre part, entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine que la substance toxique;

  • d) un plan énonçant en détail ce qui suit :

    • (i) les mesures qui seront prises par le demandeur pour atténuer ou éliminer les effets nocifs que la substance toxique contenue dans le produit réglementé a ou pourrait avoir sur l’environnement et la santé humaine, notamment les mesures visant à garantir la sécurité de sa manutention et de son transport et à empêcher son rejet dans l’environnement au cours de l’utilisation normale de ce produit et à la fin de sa vie utile,

    • (ii) les mesures qui seront prises par le demandeur pour, dans une période précisée, éliminer la substance toxique contenue dans le produit réglementé ou réduire sa concentration au point que le produit ne soit plus visé par le présent règlement;

  • e) la période de validité demandée pour le permis, laquelle ne peut dépasser trois ans, ainsi que la justification de celle-ci.

• Note marginale :Précisions

  (2) À la réception de la demande, le ministre peut exiger toute précision, concernant les renseignements ou les documents qu’elle contient, dont il a besoin pour la traiter.

• Note marginale :Avis de modification des renseignements

  (3) Le demandeur avise le ministre, conformément aux articles 8 et 9, de toute modification aux renseignements et aux documents fournis en application du présent article, et ce, dans les trente jours suivant la date de la modification.

Note marginale :Délivrance

• 4 (1) Le ministre ne peut délivrer qu’un permis par demandeur par produit réglementé.

• Note marginale :Conditions

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre délivre le permis si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le demandeur a établi qu’au moment de la demande, il n’était pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un substitut du produit réglementé ou de la substance toxique contenue dans le produit réglementé qui :

    • (i) d’une part, permet d’obtenir un résultat comparable à celui que permettrait d’obtenir l’utilisation de la substance toxique,

    • (ii) d’autre part, entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine que la substance toxique;

  • b) il a présenté le plan visé à l’alinéa 3(1)d) énonçant en détail ce qui suit :

    • (i) des mesures qui peuvent raisonnablement être considérées comme permettant d’éliminer ou d’atténuer les effets nocifs que la substance toxique contenue dans le produit réglementé a ou pourrait avoir sur l’environnement et la santé humaine, notamment les mesures visant à garantir la sécurité de sa manutention ou de son transport et à empêcher son rejet dans l’environnement au cours de l’utilisation normale de ce produit et à la fin de sa vie utile,

    • (ii) des mesures qui peuvent raisonnablement être considérées comme permettant, dans une période précisée, d’éliminer la substance toxique contenue dans le produit réglementé ou d’en réduire la concentration au point que le produit ne soit plus visé par le présent règlement.

• Note marginale :Refus

  (3) Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande;

  • b) les renseignements et les documents exigés à l’article 3 n’ont pas été fournis ou sont insuffisants pour lui permettre de traiter la demande;

  • c) il a des motifs raisonnables de croire que, si le permis était délivré, la fabrication, l’importation ou la vente, selon le cas, du produit réglementé présenterait un risque de dommage grave ou irréversible à l’environnement ou à la santé humaine ou ne contribuerait pas au développement durable.

• Note marginale :Expiration

  (4) Sauf s’il est renouvelé en application du paragraphe 5(3), le permis expire à la date qui y est précisée, laquelle ne peut être postérieure de plus de trois ans à la date de sa délivrance.

Note marginale :Renouvellement d’un permis

• 5 (1) Le permis peut être renouvelé une seule fois, et ce, pour une période maximale de trois ans.

• Note marginale :Demande de renouvellement

  (2) La demande de renouvellement est présentée conformément à l’article 3 au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis et comporte les renseignements et les documents suivants :

  • a) les renseignements et les documents prévus aux alinéas 3(1)a) à e);

  • b) le numéro du permis;

  • c) la quantité réelle du produit réglementé que le demandeur a fabriquée, importée ou vendue, selon le cas, au cours de chaque année civile de la période de validité du permis et, s’il y a lieu, l’unité de mesure utilisée pour exprimer cette quantité;

  • d) des renseignements sur la mise en œuvre du plan contenu dans la demande de permis initiale en application de l’alinéa 3(1)d), y compris — dans le cas où ce plan n’a pas entièrement été mis en oeuvre — les raisons pour lesquelles il ne l’a pas été et la manière dont le demandeur veillera à ce que celui contenu dans la demande de renouvellement soit entièrement mis en œuvre dans le délai visé au sous-alinéa 3(1)d)(ii).

• Note marginale :Renouvellement ou refus

  (3) Le ministre renouvelle le permis si les conditions prévues aux alinéas 4(2)a) et b) sont réunies, et refuse de le renouveler dans les cas prévus aux alinéas 4(3)a) à c).

Note marginale :Motifs d’annulation

• 6 (1) Le ministre annule le permis dans les cas suivants :

  • a) le titulaire en demande l’annulation;

  • b) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire a fourni des renseignements faux ou trompeurs;

  • c) le titulaire, pour des raisons qui lui sont attribuables, n’a pas mis en oeuvre, dans la mesure du possible, le plan contenu dans la demande de permis.

• Note marginale :Conditions d’annulation

  (2) Avant d’annuler le permis, le ministre avise le titulaire par écrit des motifs de l’annulation et lui donne la possibilité de présenter des observations écrites à cet égard.

Laboratoire accrédité

Note marginale :Laboratoire accrédité

• 7 (1) Pour l’application du présent règlement, l’analyse visant à déterminer la concentration d’une substance toxique est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :

  • a) il est accrédité :

    • (i) soit selon la norme ISO/CEI 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,

    • (ii) soit en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;

  • b) sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique.

• Note marginale :Normes de bonnes pratiques

  (2) Lorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire accrédité ne comprend pas cette analyse, l’analyse est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.

Formalités de présentation

Note marginale :Attestation

8 Les renseignements ou les documents présentés au ministre en application du présent règlement sont accompagnés d’une attestation datée et signée par la personne qui les fournit, ou par son représentant autorisé, portant qu’ils sont complets et exacts.

Note marginale :Transmission électronique

• 9 (1) Les renseignements ou les documents à transmettre au ministre en vertu du présent règlement sont transmis électroniquement sur un support qui est compatible avec celui qu’il utilise.

• Note marginale :Signature électronique

  (2) Si l’attestation visée à l’article 8 est transmise électroniquement, elle peut être signée électroniquement.

• Note marginale :Transmission sur support papier

  (3) Malgré le paragraphe (1), si, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, la personne qui transmet les renseignements ou les documents ne peut les transmettre électroniquement conformément à ce paragraphe, elle peut les transmettre sur support papier en la forme précisée par le ministre ou autrement, si aucune forme n’est précisée.

Tenue des registres

Note marginale :Registres

• 10 (1) Sous réserve des articles 16 et 20, les personnes suivantes tiennent des registres :

  • a) celles qui fabriquent ou importent un produit réglementé;

  • b) celles qui vendent un produit réglementé uniquement à des fins d’exportation.

• Note marginale :Renseignements

  (2) Les registres comportent les renseignements ci-après ainsi que tous les documents à l’appui, en français, en anglais ou dans les deux langues :

  • a) dans le cas d’un fabricant :

    • (i) le nom commun ou générique du produit réglementé et, le cas échéant, son nom commercial et sa marque de commerce,

    • (ii) la catégorie de produits à laquelle appartient le produit réglementé, tout renseignement établissant cette appartenance, la partie du présent règlement qui s’applique au produit et, si celui-ci est un liquide ou un aérosol ou est contenu dans un vaporisateur à poussoir, une mention à cet effet,

    • (iii) la date de fabrication du produit réglementé,

    • (iv) la quantité du produit réglementé qu’il fabrique à chacune des installations, et, s’il y a lieu, l’unité de mesure utilisée pour exprimer celle-ci,

    • (v) la quantité et la concentration totales de la substance toxique contenue dans le produit réglementé ainsi que les unités de mesure utilisées pour exprimer celles-ci,

    • (vi) s’il y a lieu, les résultats de toute analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique dans le produit réglementé — soit dilué selon les instructions écrites du fabricant, s’il doit être dilué, soit tel qu’il est fabriqué — et tout document à l’appui de cette analyse ainsi que le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a fait l’analyse;

  • b) dans le cas d’un importateur :

    • (i) le nom commun ou générique du produit réglementé et, le cas échéant, son nom commercial et sa marque de commerce,

    • (ii) la catégorie de produits à laquelle appartient le produit réglementé, tout renseignement établissant cette appartenance, la partie du présent règlement qui s’applique au produit et, si celui-ci est un liquide ou un aérosol ou est contenu dans un vaporisateur à poussoir, une mention à cet effet,

    • (iii) la date de l’importation du produit réglementé et son point d’entrée,

    • (iv) la quantité du produit réglementé qu’il importe et, s’il y a lieu, l’unité de mesure utilisée pour exprimer celle-ci,

    • (v) la quantité et la concentration totales de la substance toxique contenue dans le produit réglementé ainsi que les unités de mesure utilisées pour exprimer celles-ci,

    • (vi) s’il y a lieu, les résultats de toute analyse visant à déterminer la concentration de la substance toxique dans le produit réglementé — soit dilué selon les instructions écrites du fabricant, s’il doit être dilué, soit tel qu’il est fabriqué — et tout document à l’appui de cette analyse ainsi que le nom et l’adresse municipale du laboratoire qui a fait l’analyse,

    • (vii) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur,

    • (viii) le numéro de code du produit réglementé, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises figurant dans le Tarif des douanes,

    • (ix) le numéro d’entreprise qui lui a été attribué par le ministre du Revenu national;

  • c) dans le cas d’une personne qui vend un produit réglementé :

    • (i) le nom commun ou générique du produit réglementé et, le cas échéant, son nom commercial et sa marque de commerce,

    • (ii) la quantité du produit réglementé qu’elle vend et, s’il y a lieu, l’unité de mesure utilisée pour exprimer celle-ci,

    • (iii) la date de la vente du produit réglementé.

• Note marginale :Délai

  (3) Les registres sont créés dans les trente jours suivant la date à laquelle les renseignements ou les documents deviennent disponibles.

• Note marginale :Conservation des registres

  (4) Ils sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur établissement.

Note marginale :Conservation des renseignements transmis au ministre

11 La personne qui transmet des renseignements ou des documents au ministre en application du présent règlement en conserve une copie pendant au moins cinq ans après la date de leur transmission.