Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) (DORS/2025-12)

Remise

Note marginale :Remise

• 1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), remise est accordée des surtaxes payées ou à payer aux termes du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) à l’égard des marchandises visées aux annexes 1 ou 2.

• Note marginale :Conditions

  (2) La remise visée au paragraphe (1) est accordée aux conditions suivantes :

  • a) s’agissant de marchandises visées à l’annexe 1 :

    • (i) elles ne font pas, à la date de leur importation, l’objet d’ordonnance ou conclusions au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation,

    • (ii) elles sont importées au Canada pendant la période commençant le 22 octobre 2024 et se terminant le 31 décembre 2026;

  • b) s’agissant de marchandises visées à la colonne 3 de l’annexe 2 et qui sont classées dans les numéros tarifaires visés à la colonne 2, elles sont importées au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 sont respectées;

  • c) aucune autre forme d’exonération de la surtaxe n’a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l’égard des marchandises;

  • d) les marchandises ne sont pas ultérieurement exportées aux États-Unis dans le même état qu’au moment de leur importation;

  • e) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d’importation.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.