Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes) (DORS/2024-92)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes)
DORS/2024-92
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2024-05-16
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — violence des colons extrémistes)
C.P. 2024-520 2024-05-16
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(4)a)Note de bas de page a de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la violence des colons extrémistes.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 17
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