Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage
Version de l'article 2 du 2024-11-06 au 2024-11-26 :
Note marginale :Provinces déterminées de vapotage
2 Sont visées pour l’application de la définition de province déterminée de vapotage à l’article 2 de la Loi les provinces suivantes :
a) l’Ontario;
b) le Québec;
c) le Nouveau-Brunswick;
d) le Manitoba;
e) l’Île-du-Prince-Édouard;
f) l’Alberta;
g) le Yukon;
h) les Territoires du Nord-Ouest;
i) le Nunavut.
- DORS/2024-211, art. 1
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