Règlement concernant les droits d’accise sur les produits de vapotage

Note marginale :Provinces déterminées de vapotage

2 Sont visées pour l’application de la définition de province déterminée de vapotage à l’article 2 de la Loi les provinces suivantes :

• a) l’Ontario;

• b) le Québec;

• c) les Territoires du Nord-Ouest;

• d) le Nunavut.