Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan) (DORS/2024-62)
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Règlement à jour 2025-11-20; dernière modification 2025-02-26 Versions antérieures
Table des matières
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan)
DORS/2024-62
[Abrogé, DORS/2025-49, art. 1] - 2025-02-26
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2024-04-12
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Soudan)
C.P. 2024-288 2024-04-12
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