Règlement sur la taxe sur les services numériques (2024, ch. 15, art. 97)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la taxe sur les services numériques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la taxe sur les services numériques [9 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la taxe sur les services numériques [108 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-06-28 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :