Décret sur les privilèges et immunités conférés à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (DORS/2024-126)
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Règlement à jour 2024-06-19
Loi habilitante : LOI SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L’ORGANISATION DU TRAITÉ DE L’ATLANTIQUE NORD
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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