Décret de remise visant le CTMA Ranger (DORS/2024-125)

Note marginale :Remise

1 Remise est accordée à Gestion C.T.M.A. Inc., de Cap-aux-Meules (Québec), d’un montant égal à la différence entre, d’une part, les droits de douane payés ou à payer au titre du Tarif des douanes selon le tarif général et, d’autre part, les droits de douane qui auraient été à payer si le navire CTMA Ranger, importé en 2022, avait bénéficié du tarif de la nation la plus favorisée.

Note marginale :Conditions

2 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) l’importateur produit les éléments de preuve exigés, le cas échéant, par l’Agence des services frontaliers du Canada pour établir l’admissibilité à la remise;

• b) l’importateur présente une demande de remise au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.