Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec (DORS/2023-213)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec [14 KB] |
- PDFTexte complet : Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec [119 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-10-25 Versions antérieures
Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec
DORS/2023-213
LOI SUR LES EAUX NAVIGABLES CANADIENNES
Enregistrement 2023-10-06
Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec
C.P. 2023-1019 2023-10-06
Attendu que le ministre des Transports a reçu une demande d’exemption de l’application de l’article 23Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b à l’égard des eaux navigables mentionnées à l’annexe du décret ci-après;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2019, ch. 28, art. 57
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. N-22; L.C. 2012, ch. 31, art. 316; L.C. 2019, ch. 28, art. 46
Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’intérêt public serait servi par cette exemption,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu du paragraphe 24(1)Note de bas de page a de la Loi sur les eaux navigables canadiennesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes à l’égard de certaines eaux navigables situées au Québec, ci-après.
Exemption
Note marginale :Eaux navigables
1 Les eaux navigables mentionnées à l’annexe du présent décret sont exemptées de l’application de l’article 23 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.
Entrée en vigueur
Note marginale :Publication
Note de bas de page *2 Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Décret en vigueur le 25 octobre 2023.]
- Date de modification :