Règlement sur l’expédition directe (tarif de la nation la plus favorisée, tarif de préférence général, tarif de préférence général plus, tarif des pays les moins développés, tarif des pays antillais du Commonwealth, tarif de l’Australie et tarif de la Nouvelle-Zélande) (DORS/2023-212)

Note marginale :Définition

1 Dans le présent règlement, pays bénéficiaire s’entend d’un pays ou d’un territoire bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée, du tarif de préférence général, du tarif de préférence général plus, du tarif des pays les moins développés, du tarif des pays antillais du Commonwealth, du tarif de l’Australie ou du tarif de la Nouvelle-Zélande.

Note marginale :Expédition directe

2 Pour l’application du paragraphe 17(1) du Tarif des douanes, les marchandises sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays bénéficiaire si :

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  a) dans le cas où elles sont expédiées au Canada sans transiter par un autre pays :

  • (i) soit elles sont expédiées sous le couvert d’un connaissement direct,

  • (ii) soit elles sont expédiées sans connaissement direct et l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes, des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation;

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  b) dans le cas où elles sont expédiées au Canada et transitent par un autre pays, l’importateur fournit, à la demande de l’agent des douanes :

  • (i) des preuves documentaires faisant état de l’itinéraire et de tous les points d’expédition et de transbordement avant leur importation,

  • (ii) une copie des documents de contrôle douanier établissant qu’elles sont demeurées sous contrôle douanier pendant leur transit dans l’autre pays.

3 Le Règlement sur l’assimilation à l’expédition directe du Mexique (Tarif de préférence général)Note de bas de page ¹ est abrogé.

• Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/98-37