Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023) (DORS/2023-207)
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Règlement à jour 2024-05-01
Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023)
DORS/2023-207
Enregistrement 2023-10-06
Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023)
C.P. 2023-1013 2023-10-06
Attendu que la gouverneure en conseil estime que le Liban et la Tunisie sont des pays en développement,
À ces causes, sur recommandation de la ministre des Finances et en vertu des alinéas 34(1)a)Note de bas de page a et b)Note de bas de page a du Tarif des douanesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de retrait et d’octroi du bénéfice du tarif de préférence général (examen du TPG de 2023), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2011, ch. 24, art. 118
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1997, ch. 36
Retrait du bénéfice
1 Le bénéfice du tarif de préférence général est retiré à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :
Arménie, Belize, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyana, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Iraq, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam.
Octroi du bénéfice
2 Le bénéfice du tarif de préférence général est accordé à l’égard de toutes les marchandises originaires des pays suivants :
Liban et Tunisie.
Exemption
3 L’article 1 ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le 1er janvier 2025.
Modifications à l’annexe du Tarif des douanes
4 [Modifications]
Entrée en vigueur
5 Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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