Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie

Note marginale :Remise

1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont originaires de la Russie et qui sont importées au cours de la période commençant le lendemain de la date de cessation d’effet du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) et se terminant cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent décret.