Décret de remise visant certaines marchandises de la Russie (DORS/2023-160)

Remise et condition

Note marginale :Remise

1 Est accordée une remise des droits de douane payés ou à payer aux termes du Tarif des douanes à l’égard des marchandises classées dans le numéro tarifaire 2844.43.00 qui sont originaires de la Russie et qui sont importées au cours de la période commençant le lendemain de la date de cessation d’effet du Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) et se terminant cinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Note marginale :Condition

2 La remise est accordée à la condition qu’une demande de remise soit présentée au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d’importation des marchandises.

Abrogation

3 Le présent décret est abrogé à la date du septième anniversaire de son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

4 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.