Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations (DORS/2023-128)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-07-01 Versions antérieures
Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations
DORS/2023-128
LOI SUR LA COMPÉTENCE DES PREMIÈRES NATIONS EN MATIÈRE D’ÉDUCATION EN COLOMBIE-BRITANNIQUE
Enregistrement 2023-06-19
Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations
C.P. 2023-575 2023-06-16
Attendu qu’un accord spécifique a été conclu avec chaque bande visée par le décret ci-après,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Relations Couronne-Autochtones et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-BritanniqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2006, ch. 10
Mise en vigueur des accords spécifiques
Note marginale :Accords spécifiques
1 Pour l’application de la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique, sont en vigueur :
a) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Canim Lake Band, le 10 mars 2023;
b) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Ditidaht First Nation, le 30 mars 2023;
c) l’accord spécifique intitulé Canada-First Nation Education Jurisdiction Agreement conclu entre le Canada et la Sḵwx̱wú7mesh Úxwumixw (Squamish Nation), le 30 mars 2023.
Modification connexe à la Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique
2 [Modifications]
Entrée en vigueur
Note marginale :Enregistrement
3 Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
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