Décret concernant la saisie de biens situés au Canada (Volga-Dnepr Airlines ou Volga-Dnepr Group) (DORS/2023-120)

Attendu que la gouverneure en conseil juge que les actions de la Fédération de Russie constituent une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui entraîne une grave crise internationale;

Attendu que l’aéronef An-124-100-150 construit par Aviastar-SP, dont les numéros d’immatriculation et de série sont respectivement RA-82078 et 9773054559153, est situé à l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto (CYYZ) et qu’il appartient à Volga-Dnepr Airlines ou à Volga-Dnepr Group — une personne qui se trouve en Fédération de Russie —, ou qu’il est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)b)Note de bas de page ^a et du paragraphe 4(1.1)Note de bas de page ^b de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page ^c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne la saisie de l’aéronef An-124-100-150 construit par Aviastar-SP, dont les numéros d’immatriculation et de série sont respectivement RA-82078 et 9773054559153, qui est situé à l’aéroport international Lester B. Pearson de Toronto (CYYZ) et qui appartient à Volga-Dnepr Airlines ou à Volga-Dnepr Group — ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle — de façon à ce qu’aucune opération ne puisse être effectuée à l’égard de cet aéronef, sauf par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et de façon à ce que le ministre en prenne la possession et le contrôle et qu’il soit autorisé à en assurer la gestion et à effectuer toute opération à son égard.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1992, ch. 17