Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

Note marginale :Achat

• 4 (1) Pour l’application de la Loi, l’acquisition, avec ou sans conditions, d’un intérêt légal ou en equity ou d’un droit réel dans un immeuble résidentiel constitue un achat.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Toutefois, le paragraphe (1) ne vise pas :

  • a) l’acquisition par un particulier d’un intérêt ou d’un droit réel résultant du décès, d’un divorce, d’une séparation ou d’un don;

  • b) la location d’un local d’habitation à un locataire aux fins de son occupation par le locataire;

  • c) le transfert selon les modalités d’une fiducie constituée avant l’entrée en vigueur de la Loi;

  • d) le transfert résultant de la réalisation par un créancier garanti du droit ou de l’intérêt garanti portant sur l’immeuble résidentiel.