Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti (DORS/2022-237)

Procédures judiciaires

Note marginale :Interdiction — procédures judiciaires

14 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement d’Haïti, de toute personne en Haïti, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement.

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Antériorité de la prise d’effet

15 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

16 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.