Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti) (DORS/2022-227)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti)
DORS/2022-227
LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES
Enregistrement 2022-11-03
Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti)
C.P. 2022-1191 2022-11-03
Sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4)Note de bas de page a de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou à une catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2022, ch. 10, par. 438(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 17
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