Règlement interdisant les plastiques à usage unique

Note marginale :Interdiction — vente

• 5 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), il est interdit de vendre des pailles en plastique à usage unique.

• Note marginale :Exception — vente dans certains contextes

  (2) Il est permis de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique dans un contexte qui n’est ni commercial, ni industriel, ni institutionnel.

• Note marginale :Exception — vente interentreprise

  (3) Il est permis à une entreprise de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à une autre entreprise.

• Note marginale :Exception — vente au détail

  (4) Il est permis à un magasin de vente au détail de vendre un paquet d’au moins vingt pailles flexibles en plastique à usage unique à un client si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le client demande des pailles;

  • b) le paquet n’est pas exposé de façon à ce que le client puisse le voir sans l’aide d’un employé de magasin.

• (5) [Abrogé, DORS/2022-138, art. 11]

• Note marginale :Exception — vente en établissements de soins

  (6) Il est permis à un hôpital, à un établissement médical, à un établissement de soins de longue durée ou à un autre établissement de soins de vendre des pailles flexibles en plastique à usage unique à ses patients ou à ses résidents.