Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine

Note marginale :Conditions

3 La remise est accordée si les conditions ci-après sont réunies :

• a) s’agissant de marchandises autres que celles classées dans l’un ou l’autre des numéros tarifaires figurant à l’annexe, elles sont importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2025;

• a.1) [Abrogé, DORS/2024-111, art. 1]

• b) l’importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date de l’importation.