Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (DORS/2022-127)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine [25 KB] |
- PDFTexte complet : Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine [137 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-31 Versions antérieures
Loi habilitante : TARIF DES DOUANES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2024-111 | 2024-05-31 |
| DORS/2023-121 | 2023-06-08 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :