Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) (DORS/2022-110)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

ANNEXE 2(alinéas 11(2)b) et 16(1)b), paragraphe 20(1), articles 22 et 23, alinéas 24a) et b) et article 25)

PARTIE 1

Compte rendu de remplissage d’halocarbure (alinéa 11(2)b))

1
Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération ou système d’extinction d’incendie)
2
Nom et adresse du propriétaire du système
3
Nom de la personne responsable du système
4
Emplacement précis du système
5
Numéro de série du système ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
6
Type d’halocarbure contenu dans le système
7
Capacité de remplissage du système exprimée en kilogrammes
8
Date du remplissage
9
Quantité d’halocarbure rempli dans le système exprimée en kilogrammes
10
Nature du danger immédiat pour l’environnement ou la santé ou la vie humaines
11
Circonstances justifiant le remplissage pour prévenir le danger immédiat
12
Date de la réparation de la fuite ou de la récupération de l’halocarbure restant

PARTIE 2

Avis de mise hors service (alinéa 16(1)b))

1
Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
2
Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
3
Nom de la personne responsable du système ou du récipient
4
Emplacement précis du système ou du récipient avant sa mise hors service
5
Numéro de série du système ou du récipient, ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
6
Type et quantité en kilogrammes d’halocarbure récupéré du système ou du récipient
7
Capacité de remplissage du système ou du récipient, exprimée en kilogrammes
8
Nom de la personne accréditée ou de la personne qui a exécuté l’activité et celui de son employeur
9
Numéro de certificat de la personne accréditée (s’il y a lieu)

PARTIE 3

Demande de permis (paragraphe 20(1))

1
Type d’équipement (système de solvants ou système d’extinction d’incendie)
2
Type de permis demandé (essai, installation, remplissage ou utilisation)
3
Nom et adresse du demandeur
4
Emplacement précis du système
5
Numéro de série du système ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
6
Type d’halocarbure contenu dans le système
7
Capacité de remplissage du système exprimée en kilogrammes
8
Demande de confidentialité prévue au paragraphe 313(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
9
Déclaration indiquant qu’il n’existe aucune autre solution réalisable sur les plans technique ou financier qui pourrait avoir, sur l’environnement ou la santé ou la vie humaines, des répercussions moins néfastes
10
Renseignements à l’appui de la déclaration, tels que des renseignements sur la recherche effectuée pour trouver d’autres solutions, sur les raisons pour lesquelles les solutions écartées ne sont pas réalisables sur les plans technique ou financier

PARTIE 4

Inventaire (article 22)

PARTIE 5

Registre des activités (article 23)

1
Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
2
Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
3
Nom de la personne responsable du système ou du récipient
4
Emplacement précis du système ou du récipient au moment de l’entretien, s’il y a lieu
5
Numéro de série du système ou du récipient, ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
6
Type d’halocarbure contenu dans le système ou le récipient
7
Capacité de remplissage du système ou du récipient, exprimée en kilogrammes
8
Pour chaque activité :
- a)
  date de l’activité
- b)
  type d’activité (installation, entretien, mise hors service permanente ou transfert de propriété)
- c)
  description de l’entretien, le cas échéant
- d)
  nom de la personne accréditée ou de la personne qui a exécuté l’activité et celui de son employeur
- e)
  numéro de certificat de la personne accréditée (s’il y a lieu)
- f)
  quantité d’halocarbure récupéré, exprimée en kilogrammes
- g)
  quantité exprimée en kilogrammes, et type d’halocarbure rempli

PARTIE 6

Rapport sur les rejets d’halocarbures (alinéa 24a))

1
Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
2
Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
3
Nom de la personne responsable du système ou du récipient
4
Quantité connue ou estimée d’halocarbure rejeté, exprimée en kilogrammes, et type d’halocarbure rejeté

PARTIE 7

Rapport sur les rejets d’halocarbures (alinéa 24b) et article 25)

1
Type d’équipement (système de climatisation ou de réfrigération, système de solvants, système d’extinction d’incendie ou récipient)
2
Nom et adresse du propriétaire du système ou du récipient
3
Nom de la personne responsable du système ou du récipient
4
Emplacement précis du système ou du récipient
5
Numéro de série du système ou du récipient, ou son identificateur unique attribué par le propriétaire
6
Type d’halocarbure rejeté par le système ou le récipient
7
Capacité de remplissage du système ou du récipient, exprimée en kilogrammes
8
Pour chaque rejet :
- a)
  date du rejet
- b)
  quantité d’halocarbure rejeté, exprimée en kilogrammes
- c)
  circonstances ayant mené au rejet
- d)
  mesures correctives prises
- e)
  mesures préventives qui seront prises