Règlement sur les droits de sécurité maritime (DORS/2021-59)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2024-29, art. 6

  • Demande de service en traitement

    • 6 (1) Les droits qui s’appliquent au traitement d’une demande de service envoyée avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont ceux en vigueur à la date d’envoi.

    • Date d’envoi

      (2) Pour l’application du paragraphe (1), la date d’envoi de la demande de service est celle de sa livraison ou, si elle est postée, celle de sa mise à la poste, la date du cachet en faisant foi.