Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) (DORS/2021-26)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)
DORS/2021-26
LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS
Enregistrement 2021-02-26
Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)
C.P. 2021-94 2021-02-26
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 6 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompusNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil prolonge de cinq ans la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie)Note de bas de page b à compter du 24 mars 2021.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2011, ch. 10
Retour à la référence de la note de bas de page bDORS/2011-78; DORS/2016-41, art. 1
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