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Tarif des honoraires — élections fédérales (DORS/2021-22)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2021-03-01 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :