Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière
Version de l'article 16 du 2023-06-22 au 2024-06-11 :
Note marginale :Exigences
16 Pour l’application de l’alinéa 627.49m) de la Loi, les exigences que doit remplir l’organisme externe de traitement des plaintes sont les suivantes :
a) accepter comme membre toute institution qui lui présente une demande à cet effet;
b) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 147]
c) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 147]
d) renseigner les parties à la plainte sur son mandat et sa procédure de traitement des plaintes et, sur demande, leur fournir des renseignements ou du soutien supplémentaires pour leur permettre de comprendre les exigences liées au mandat et à la procédure;
e) traiter les plaintes d’une façon qui ne touche que les parties à celles-ci.
f) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 147]
- 2023, ch. 26, art. 147
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